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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Achat d’un bien familial en liquidation + financement par ma compagne
Sujet initié par AM, il y a 1 jour - 2051 vues

Bonjour,

Sujet : Achat d'un bien familial en liquidation + financement par ma compagne
Bonjour,
Je suis dans une situation un peu particulière et j'aimerais avoir des avis juridiques ou pratiques.
Je souhaite acheter un bien familial (terrain + maison en construction) qui est actuellement concerné par une procédure de liquidation judiciaire liée à une partie de la famille.
Le problème est que je suis entrepreneur, mais ma situation financière ne me permet pas d'obtenir un crédit bancaire classique (absence de bilan solide et situation professionnelle actuellement fragile). De ce fait, il est quasiment certain que la banque refuserait un financement à mon nom.
💰 Montage envisagé
L'idée serait donc la suivante :
C'est ma compagne qui contracterait le crédit immobilier (elle est en CDI et peut emprunter environ 160 000 €).
De mon côté, je participerais à l'opération en lui apportant environ 30 000 € d'apport personnel.
L'achat serait donc financé principalement par elle via le prêt bancaire.
⚖️ Problématique
Le point délicat est que je souhaite également être propriétaire du bien, ou du moins avoir des droits dessus, même si je ne peux pas emprunter directement.
L'idée serait donc de savoir s'il est possible de :
procéder à l'achat au nom de ma compagne pour ne pas bloquer le crédit,
puis, après la signature chez le notaire, me transférer une partie de la propriété (parts indivises ou parts de SCI par exemple),
ou mettre en place un mécanisme permettant de me reconnaître une part proportionnelle à mon apport et aux remboursements que j'effectuerais ensuite.
🔁 Évolution possible
Dans le temps, je pourrais contribuer au remboursement du crédit en versant une somme mensuelle (par exemple 2 000 € par mois), et il serait envisagé qu'en contrepartie je devienne progressivement propriétaire d'une part du bien, jusqu'à atteindre une répartition équilibrée.
❓ Questions
Est-ce que ce type de montage est possible juridiquement ?
Est-ce qu'il doit obligatoirement être prévu dès l'acte notarié initial ?
Peut-on régulariser une entrée dans la propriété après l'achat sans risque ?
Quelle serait la solution la plus sécurisée pour éviter un blocage bancaire tout en protégeant mon investissement ?
Merci d'avance pour vos retours.

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour

Vous pouvez sécuriser votre situation, mais cela doit être anticipé avec le notaire et la banque.

D'abord, il est en général plus simple et plus sûr de prévoir dès l'acte d'achat que vous êtes tous les deux acquéreurs, en indiquant clairement vos parts (par exemple en tenant compte de vos 30 000 € d'apport et de la répartition prévue des mensualités) et en insérant une clause qui organise les « comptes » entre vous si l'un paie plus que ce que représente sa part dans l'indivision (créance de l'un sur l'autre ou ajustement des parts au moment d'une revente ou d'une séparation)

Si, pour des raisons de financement, la banque exige que votre compagne soit seule propriétaire au départ, il faudra alors soit :

1) sécuriser votre apport par un écrit séparé (reconnaissance de dette, convention entre vous) et, plus tard, faire une vente ou donation de part à votre profit (avec frais et accord de la banque), soit

2) créer une SCI dans laquelle vous êtes tous deux associés et qui achète le bien, en prévoyant dans les statuts la répartition des parts et la prise en charge du prêt, mais cela suppose l'accord de la banque et un montage plus lourd

Dans tous les cas, il est essentiel de voir rapidement un notaire en lui exposant clairement : qui paie quoi (apport et mensualités), ce que vous voulez en cas de séparation ou revente, et les contraintes de la banque, pour qu'il rédige l'acte (ou les statuts de SCI) avec des clauses adaptées qui protègent votre apport et vos remboursements sans compromettre l'octroi du crédit

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 1 jour
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Bonjour, auriez-vous la gentillesse de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Merci infiniment.
Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 20 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

votre montage est possible, mais **très encadré** et avec des pièges importants

le point clé :
vous ne pouvez pas "ajouter" vos droits après coup sans risque

si votre compagne achète seule avec un prêt :
elle est seule propriétaire
et la banque finance sur cette base

si vous intervenez après :
cela peut poser problème vis-à-vis de la banque (montage dissimulé)
et surtout vous ne serez pas protégé juridiquement au départ

les solutions sécurisées sont les suivantes :

la meilleure option → **acheter dès le départ en indivision**
même si seul votre compagne emprunte
vous pouvez apparaître à l'acte avec une répartition (ex : 80/20 selon apport)

mais attention :
la banque doit être informée et accepter

autre option → **SCI dès le départ**
vous apportez 30 000 €
elle emprunte via la SCI
vous détenez des parts proportionnelles

c'est souvent plus propre juridiquement

à éviter absolument :
acheter à son seul nom puis "régulariser après"
vous n'aurez aucune garantie réelle
et en cas de conflit, vous perdez quasiment tout

sur votre idée de "devenir propriétaire progressivement" :
ce n'est pas automatique
il faut le prévoir contractuellement (indivision avec convention, SCI, reconnaissance de créance...)

Conclusion :
oui possible, mais tout doit être structuré dès l'achat avec le notaire
sinon vous prenez un risque majeur de ne rien récupérer

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la réponse est résolue.
il y a 1 jour
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Bien à vous
il y a 8 heures
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